Date de Dernière Mise à Jour : 1er FÉVRIER 2025
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Ces Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois du Royaume-Uni et du Canada, selon votre juridiction, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.
Si votre résidence habituelle est située au sein de l'Union Européenne et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez également de la protection offerte par les dispositions impératives de la législation de votre pays de résidence.
My World Travel Concierge Business Limited et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Londres, Royaume-Uni, ou de Toronto, Canada, en fonction de votre juridiction. Cela signifie que vous pouvez intenter une action en justice relative à ces Conditions Générales soit au Royaume-Uni, soit au Canada, soit dans le pays de l'UE où vous résidez pour défendre vos droits en tant que consommateur.
Négociations Informelles
Pour accélérer la résolution et réduire les coûts de tout litige, controverse ou réclamation lié à ces Conditions Générales (chacun étant un "Litige" et collectivement, les "Litiges") soulevé par vous ou nous (individuellement, une "Partie" et collectivement, les "Parties"), les Parties conviennent de tenter d'abord de résoudre tout Litige de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'engager une procédure d'arbitrage.
Ces négociations informelles commenceront dès réception d'un avis écrit d'une Partie à l'autre.
Arbitrage Contraignant
Tout Litige découlant de la relation entre les Parties à ces Conditions Générales sera résolu par un arbitre unique, sélectionné conformément aux Règles d'Arbitrage et Règles Internes de la Cour Européenne d'Arbitrage, faisant partie du Centre Européen d'Arbitrage, basé à Strasbourg, ou conformément aux règles de l'Association Canadienne d'Arbitrage, selon votre juridiction.
Le siège de l'arbitrage sera Londres, Royaume-Uni, ou Toronto, Canada, selon votre juridiction, et les procédures seront conduites en anglais. Le droit applicable sera celui du Royaume-Uni ou du Canada, selon le cas.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige individuel entre les Parties. Dans toute la mesure permise par la loi :
Exceptions aux Négociations Informelles et à l'Arbitrage
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus :
Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune Partie ne pourra choisir de soumettre à l'arbitrage tout Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable.
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Les Services sont fournis "en l'état" et "selon leur disponibilité". Vous acceptez que votre utilisation des Services se fasse à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toutes garanties, expresses ou implicites, en rapport avec les Services et votre utilisation de ceux-ci, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
Nous ne garantissons ni ne faisons aucune déclaration quant à l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu des Services ou du contenu de tout site web lié aux Services.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de :
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Nous ne sommes pas partie à une transaction entre vous et des prestataires tiers de produits ou services, et nous ne surveillons pas de telles transactions. Comme pour tout achat de produit ou de service via tout moyen ou environnement, vous devez faire preuve de discernement et de prudence lorsque cela est nécessaire.
En aucun cas, nous, ou nos administrateurs, employés ou agents, ne serons responsables envers vous ou tout tiers de tout dommage direct, indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif, y compris les pertes de bénéfices, de revenus, de données ou autres dommages résultant de votre utilisation des Services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
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Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de telles réclamations. Nous nous efforcerons de vous informer de toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en prendrons connaissance.
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Notre incapacité à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
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Nous vous encourageons à consulter régulièrement ces Conditions Générales pour rester informé de nos conditions.
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Ces Conditions Générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 1er FÉVRIER 2025.
En cas d'incohérence entre la version anglaise de ces Conditions Générales et toute version traduite, la version anglaise prévaut.